Propriétaires de plus de 60 ans et locataires de moins de 30 ans : Découvrez la cohabitation intergénérationnelle solidaire

Présentation du dispositif de cohabitation intergénérationnelle solidaire

 

Le dispositif de cohabitation intergénérationnelle solidaire a été mis en place par la loi ELAN en novembre 2018 (article 117 Loi ELAN). Le but  de ce dispositif est de favoriser le lien social entre jeune et ancienne génération. Mais aussi pour sécuriser le dispositif de « convention d’occupation précaire » qui pouvait auparavant être mis en place pour qu’un jeune et un sénior cohabitent.

IMPORTANT : Ce dispositif n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation entre particuliers.

En effet, ce dispositif n’est pas un bail de location classique. C’est un contrat de cohabitation qui permet à une personne de plus de 60 ans de cohabiter avec une personne de moins de 30 ans. La contrepartie est la participation financière pour le jeune. Et l’aide pour le sénior qui met à disposition une chambre dans son logement.


Locataires et propriétaires pouvant louer avec le dispositif de cohabitation intergénérationnelle solidaire

 

Pour louer avec le dispositif de cohabitation intergénérationnelle solidaire, il faut que le locataire soit un jeune de moins de 30 ans et le propriétaire ait plus de 60 ans.

IMPORTANT : Une personne de plus de 60 ans locataire qui souhaite sous-louer une partie de son logement peut le faire en cohabitation intergénérationnelle solidaire et SANS l’accord du propriétaire.


La contrepartie financière à la cohabitation intergénérationnelle solidaire

 

La contrepartie financière est faible, car elle s’accompagne d’une aide apportée par le jeune au sénior qui lui offre la possibilité de cohabiter chez lui.

Dans le parc privé entre particuliers, la loi prévoie que la contrepartie soit librement fixée et modeste entre les parties. Elle peut très bien être symbolique en contrepartie d’une aide ponctuelle.

On observe en général une moyenne de participation financière du jeune est entre 200 et 350 euros.


Durée de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

La durée est librement fixée par les parties.

ATTENTION : Cependant avec la contrepartie financière, la cohabitation doit inclure une durée définie qui pourra être renouvelée.


Possibilité de rompre la cohabitation intergénérationnelle solidaire

 

Le locataire ou le propriétaire peuvent à tout moment rompre la cohabitation en respectant un préavis de 1 mois.


Avantages pour le propriétaire/sous locataire sénior

 

Lien social

Ce dispositif permet de recréer du lien social et d’inciter l’entraide entre jeune et ancienne génération. Le point essentiel de ce dispositif qu’il permet à un sénior d’avoir une aide ponctuelle tout en restant dans son domicile.

 Fiscalité avantageuse

L’avantage fiscale est que la contrepartie financière versée par le jeune n’est pas imposable. Il s’agit donc d’un revenu complémentaire non imposable à 100%. Soit une aide financière complémentaire non négligeable.

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