Comment fonctionne l’encadrement des loyers à Lyon ?

Vous allez acheter un logement à louer à Lyon, est-ce que vous avez pensé à regarder comment fonctionne l’encadrement des loyers à Lyon ?

L’encadrement des loyers a été introduit par la loi Alur pour les relocations dans les grandes agglomérations dont Lyon.

Cet encadrement est issu du décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 qui limite la capacité du bailleur à augmenter le loyer lors d’un changement de locataire, sauf exception.

Il faut être vigilant car vous y êtes soumis très souvent lorsque vous achetez un bien à mettre en location à Lyon. Et cet encadrement participe aussi à limiter la sur-spéculation immobilière qui entraîne une augmentation incontrôlée des loyers dans les grandes villes.

Depuis le 5 octobre 2020 a été voté, par les conseillers métropolitains, l’encadrement spécifique qui va limiter l’augmentation des loyers à la relocations à Lyon et Villeurbanne sur le modèle de Paris.

Découvrez tout ce qu’il est important de savoir avec Gestia Solidaire sur l’encadrement des loyers à Lyon. Mais aussi les évolutions possibles dans certaines communes comme Villeurbanne.

 

Qu’est ce que l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers est issu du décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 – article 46, est un principe qui limite la capacité du bailleur à augmenter le loyer lors du changement de locataire.

Il est important de distinguer l’encadrement des loyers qui s’applique depuis la loi Alur à toutes les agglomérations situées dans des zones dites « tendues ».

Et l’encadrement spécifique qui s’applique dans certaines villes qui sont Paris, ainsi que les villes de Lille, Hellemmes et Lomme. Elles appliquent ainsi un dispositif spécifique, utilisant des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Ce n’est pas la même chose que l’encadrement des loyers dans les zones tendues.

Mais il devrait arriver à Lyon d’ici 2021.


Comment fonctionne l’encadrement des loyers à Lyon ?

À Lyon s’applique donc l’encadrement issu du décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 – article 46.

Son application diffère suivant plusieurs cas :

  • Si votre logement n’a jamais été loué :

Alors le logement est mis en location pour la première fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

  • Si vous renouvelez le bail :

Lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne son préavis), le propriétaire peut augmenter le loyer s’il est manifestement sous-évalué, sous réserve de respecter certaines limites.

  • Si vous effectuez une nouvelle mise en location

Lorsque le logement est remis en location (avec un nouveau bail au nom d’un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué (plus ou moins de 18 mois) :

  • Le logement a été loué au cours des 18 mois :

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l’ancien locataire.

💡 Toutefois, si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l’augmenter de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.

Dans ces deux cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l’IRL :

  • si le logement a fait l’objet de certains travaux depuis le départ de l’ancien locataire,
  • ou si l’ancien loyer est manifestement sous-évalué.
  • Le logement n’a pas été loué pendant plus de 18 mois :

Le bailleur peut alors fixer librement le montant du loyer qu’il souhaite appliquer. Car contrairement à Paris, Lille, Lomme aucun décret préfectoral ne fixe de loyers de référence.

🛑 Attention cependant, la commune de Villeurbanne souhaite mettre en place un encadrement des loyers spécifique d’ici 2021.

💡Pourquoi vous ne songeriez pas à louer abordable grâce à la loi Cosse et Gestia Solidaire : pour en savoir plus.


Comment fonctionne les exceptions pour réévaluer le loyer à la relocation à Lyon ?

L’exception à l’encadrement des loyers: les premières locations et les logements inoccupés depuis plus de 18 mois

Comme vu précédemment, pour une première location ou pour un logement demeuré non loué pendant au moins 18 mois permet d’échapper à l’encadrement des loyers.

Dans ce cas, la fixation du loyer est libre dans la limite du loyer de référence majoré.

💡A ce jour, aucun loyer de référence majoré n’a été défini pour Lyon. Dans l’attente de la publication du décret préfectoral de contrôle des loyers pour Lyon, la fixation du loyer est donc libre.

La réalisation de travaux d’amélioration ou de mise en conformité donne droit à une augmentation de loyer

Si vous réalisez des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence lors de la mise en location de votre logement ou au renouvellement du bail. Alors vous pouvez procéder à une augmentation de loyer d’un montant maximum correspondant à 15 % du coût des travaux (TTC).

💡BON À SAVOIR : Si les travaux d’amélioration datent de moins de 6 mois et que leur montant correspond au moins à la dernière année de loyer, celui-ci peut même être librement réévalué.

La réévaluation pour sous-évaluation manifeste

Également si vous estimez que le loyer appliqué au précédent locataire était sous-évalué peut procéder à une « réévaluation pour sous-évaluation manifeste”.

Dans ce cas, le bailleur doit déterminer un loyer moyen habituellement constaté dans le voisinage pour des logements comparables (le “loyer moyen”)

👉Ainsi l’augmentation de loyer maximum se calcule : 50% x (le loyer moyen – le loyer précédent)

Les références utilisées par le bailleur pour déterminer ce loyer moyen doivent impérativement être transmises au locataire en annexe du bail.


Et si vous optiez pour la location abordable pour respecter l’encadrement des loyers à Lyon avec Gestia Solidaire?

L’encadrement spécifique des loyers a été voté par les conseillers métropolitains ce 5 octobre 2020.

Alors si vous optiez pour la location abordable ?

Elle respecte l’encadrement des loyers tout en vous apportant des avantages fiscaux et financiers.

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